F.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des recettes liées à un objet particulier dans le domaine non entrepreneurial
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 20 septembre 2024
AFC · Info TVA secteur 19 · F.3.2 Correction de la déduction de… · Français
Lorsque des recettes provenant d’une activité relevant de la puissance publique peuvent être directement attribuées à un investissement (c’est notamment le cas dans le cadre des coûts d’équipement), les impôts préalables grevant cet investissement doivent être corrigés proportionnellement.
Le calcul de cette correction de la déduction de l’impôt préalable peut se faire de manière analogue à la réduction de la déduction de l’impôt préalable pour les subventions affectées à un objet particulier. Les explications concernant les projets pluriannuels pour le calcul de la clé s’appliquent également ici (→ ch. F.3.1).
Exemple
Montant en CHF | Pourcentage | |
Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique (affectées) | 7 000,00 | 1,30 % |
Coûts de l’objet (TVA incl.) | 540 500,00 | 100,00 % |
Total impôt préalable (affecté) | 40 500,00 | 100,00 % |
Réduction de la déduction de l’impôt préalable affecté | 526,50 | 1,30 % |
Dans l’exemple, la correction de la déduction de l’impôt préalable s’élève à 526 fr. 50.
Les recettes provenant des activités relevant de la puissance publique doivent être déclarées dans le décompte TVA sous le chiffre 910 et la correction de la déduction de l’impôt préalable sous le chiffre 415.
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).