F.3.6 Changement d’affectation

Enfin, on vérifie si une correction de la déduction de l’impôt préalable doit être effectuée suite à un changement d’affectation.

Comme expliqué ci-dessus, il peut être très laborieux pour une collectivité publique de déterminer de manière effective le changement d’affectation. Il peut donc être recommandé d’effectuer le calcul au moyen de la détermination par approximation de la correction de la déduction de l’impôt préalable en cas de changement partiel d’affectation (→  ch. F.1.5).

Le chapitre G explique, à l’aide d’un exemple, comment effectuer ce calcul.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).