F.3.4 Réduction de la déduction de l’impôt préalable en raison d’autres subventions
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 19 · F.3.4 Réduction de la déduction de… · Français
Si la collectivité publique encaisse des éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA auprès d’autres collectivités publiques qui ne peuvent pas être attribuées à un objet particulier ou à un domaine d’activité précis (en règle générale, les contributions d’autres collectivités publiques comptabilisées dans le compte de résultats sont de telles subventions non affectées à un objet particulier), le total de l’impôt préalable déductible (sur les dépenses et les investissements) doit être réduit en proportion des subventions par rapport à la base de calcul déterminante ici (→ ch. F.1.2). La base de calcul déterminante ici est le chiffre d’affaires total (hors TVA) selon le tableau ci-dessous
Description |
Chiffre d’affaires imposable et ayant fait l’objet d’une option |
Chiffre d’affaires provenant de prestations exonérées de l’impôt |
Chiffre d’affaires provenant de prestations fournies à l’étranger |
Chiffre d’affaires provenant du revenu des intérêts |
Chiffre d’affaires provenant d’autres prestations exclues du champ de l’impôt |
Recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique non affectées |
Subventions non affectées |
Dons et éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation restants selon le compte de résultats |
Total base de calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable |
Exemple
Description | Montant en CHF | Pourcentage |
Chiffre d’affaires imposable et ayant fait l’objet d’une option | 355 000.00 | |
Subventions non affectées | 15 000.00 | 4.05 % |
Total base de calcul de la réduction de la déduction de l’impôt préalable | 370 000.00 | 100.00 % |
Dans l’exemple, la réduction de l’impôt préalable restant à déduire s’élève à 4,05 %.
Dans un souci de simplification, il est possible de calculer la TVA sur la subvention non liée à un objet particulier au taux normal (8,1 % de 108,1 % ; « imposition tacite » ; (→ Info TVA Déduction de l’impôt préalable).
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).