F.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base des intérêts perçus et des recettes provenant de la négociation de papiers-valeurs (correction forfaitaire de la TVA déductible)
Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA secteur 19 · F.3.3 Correction de la déduction de… · Français
Il convient en outre d’examiner si, sur la base des recettes d’intérêts et des recettes provenant du négoce de papiers-valeurs réalisées, il convient de procéder à une correction forfaitaire de la déduction de l’impôt préalable pour les autres charges d’exploitation doublement affectées ainsi que les autres charges de personnel. Une telle correction doit être faite si, avec de telles recettes exclues du champ de l’impôt, le chiffre d’affaires réalisé dépasse 250 000 francs par an.
La correction de la déduction de l’impôt préalable pour les autres charges d’exploitation doublement affectées ainsi que les autres charges de personnel s’élève à un forfait de 0,02 % de ces recettes (art. 66, let. d, OTVA).
Exemple
Montant en CHF | Pourcentage | |
Revenus des intérêts et chiffre d’affaires provenant de la négociation de papiers-valeurs | 300 000.00 | 100.00 % |
Correction de la déduction de l’impôt préalable | 60.00 | 0.02 % |
Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle) et
Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).