F.3.5 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur la base de prestations exclues et de recettes non liées à l’objet et provenant d’activités relevant de la puissance publique

Si les impôts préalables restants ont également été financés par des recettes qui, conformément à l’art. 28, al. 1, LTVA ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (recettes provenant d’activités relevant de la puissance publique [→ ch. C.2] ou de prestations exclues du champ de l’impôt [art. 21, al. 2, LTVA, en relation avec l’art. 29, al. 1, LTVA [→ ch. C.4]), ils doivent être corrigés proportionnellement en raison d’une double affectation (art. 30, al. 1, LTVA).

Si une collectivité publique réalise des recettes dans différents domaines d’activité, la correction de la déduction de l’impôt préalable doit en principe être calculée par domaine d’activité. Pour les domaines d’activité qui permettent de réaliser

• 100 % de chiffres d’affaires imposables, il n’est pas nécessaire de procéder à une correction de la déduction de l’impôt préalable ;

• 100 % de chiffres d’affaires ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable, une telle déduction est exclue (→ ch. F.1.3) ;

• tout à la fois des chiffres d’affaires imposables et des chiffres d’affaires ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable (double affectation), il est nécessaire de procéder à une correction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable.

Le calcul de la correction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable en cas de double affectation s’effectue en mettant en relation le chiffre d’affaires exclu, auquel s’ajoutent les recettes non liées à l’objet et provenant d’une activité relevant de la puissance publique, avec la base de calcul déterminante en l’espèce. La base de calcul déterminante est le chiffre d’affaires imposable et celui ayant fait l’objet d’une imposition par option, augmenté de la somme à mettre en rapport.

Exemple

Dans l’exemple, la correction de l’impôt préalable restant à déduire s’élève à 20 %.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).