15 Écoles de santé
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 15 · Français
Les indemnités de stage que les écoles de santé ou autres centres de formation reçoivent d’hôpitaux, de maisons de retraite, de homes médicalisés, etc. sont exclues du champ de l’impôt.