21 No show
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 21 · Français
Les frais facturés aux patients pour l’annulation de leurs rendez-vous constituent des dommages-intérêts qui, faute de prestations, ne sont pas soumis à l’impôt (art. 18, al. 2, let. i, LTVA).
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).