20 Prestations imposables fournies par un établissement à un autre (externalisation)

Les prestations dans le domaine de la blanchisserie, des achats, de la livraison de repas, etc. qu’un établissement (par ex. un hôpital) fournit à un autre établissement sont imposables au taux correspondant.

Si de telles prestations sont fournies par un établissement de droit public à un autre établissement de droit public, les règles relatives aux prestations entre collectivités publiques sont applicables (→ Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques).