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11 Livraison de prothèses fabriquées par l’assujetti ou acquises par lui

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 11 · Français

Subdivisions

  1. 11.1 Prothèses amovibles
  2. 11.2 Prothèses fixes telles qu’implants, prothèses dentaires fixes
  3. 11.3 Détermination de l’impôt préalable déductible