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7 Maisons de retraite, homes médicalisés pour les personnes âgées et organismes exploitant des appartements protégés ainsi qu’appartements pour personnes âgées

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 7 · Français

Subdivisions

  1. 7.1 Définition, conditions et distinction avec d’autres établissements
  2. 7.2 Prestations fournies par des maisons de retraite et des homes médicalisés
  3. 7.3 Appartements protégés et résidences pour personnes âgées ainsi qu’appartements avec services