6 Organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex)
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 9 mai 2023
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 6 · Français
Sont réputées organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex) les institutions de droit public et de droit privé qui fournissent des prestations dans le domaine des soins aux malades et des soins de base au domicile ou au lieu de résidence des patients.
Les institutions qui fournissent exclusivement des prestations en matière d’économie domestique et pas de prestations de soins ne sont pas considérées comme des organisations d’aide et de soins à domicile.
Première définition de la pratique à la suite de l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication: 09.05.2023; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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