13 Transport de personnes malades, blessées ou handicapées

Le transport de personnes est en principe imposable. Toutefois, en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 7, LTVA, le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport spécialement aménagés à cet effet est exclu du champ de l’impôt.

Subdivisions

1. 13.1 Conditions relatives à l’aménagement des véhicules
2. 13.2 Prestations exclues du champ de l’impôt
3. 13.3 Prestations imposables