Pratique administrativeAFCInfo TVA secteur 21ch. 1010 MédicamentsInfo TVA par secteur 21 · SantéEn vigueur · État du 9 mai 2023← ch. 9.4Lieu de la prestation de servicesInfo TVA secteur 21Santéch. 10.1 →Taux de l’impôtAFC · Info TVA secteur 21 · ch. 10 · FrançaisSubdivisions10.1 Taux de l’impôt10.2 Définitions10.3 Autres produits imposables au taux réduit10.4 Remise de médicaments contenant des stupéfiants tels que la méthadone et l’héroïne10.5 Produits imposables au taux normal10.6 Commerce de médicaments10.7 Combinaisons de prestations← ch. 9.4Lieu de la prestation de servicesInfo TVA secteur 21Santéch. 10.1 →Taux de l’impôt