19 Contrôles de qualité

Les contrôles de qualité effectués dans le domaine de la médecine humaine par des conseillers externes sont imposables au taux normal. Il ne s’agit pas de traitements médicaux, mais de prestations de conseil, même s’ils favorisent le maintien de la bonne qualité d’un traitement médical. Il en va de même des contrôles de qualité des analyses médicales.