Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 21 · Santé

En vigueur · État du 9 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 21 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

AI

Assurance-invalidité

al.

Alinéa

art.

Article

CHF

Francs suisses

ch.

Chiffre

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: droit des obligations; RS 220)

LDAI

Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires; RS 817.0)

let.

Lettre

LIFD

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)

LPTh

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques; RS 812.21)

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

OAMéd

Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1)

OMédV

Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (RS 812.212.27)

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

OPAS

Ordonnance du département fédéral de l’intérieur (DFI) du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

SUVA

Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

SwissDRG

Swiss Diagnosis Related Groups

Swissmedic

Institut suisse des produits thérapeutiques

TARMED

Structure tarifaire pour les prestations médicales

TARPSY

Structure tarifaire pour la psychiatrie stationnaire

TDFN

Taux de la dette fiscale nette

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.