8 Dépenses effectuées pour les pensionnaires ou les patients

Les dépenses effectuées pour les pensionnaires ou les patients (par ex. taxi ou coiffeur) qui leur sont refacturées sans supplément de prix ne doivent pas être attribuées au chiffre d’affaires de la maison de retraite, du home médicalisé, de l’organisme exploitant des appartements protégés (→ ch. 7), du centre de traitements médicaux (→ ch. 4) ou de l’hôpital (→ ch. 3), et ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (même si les dépenses en question sont soumises à la TVA).

Pour les dépenses susmentionnées, l’AFC admet que le rapport de représentation découle des circonstances.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).