5 Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 17 septembre 2022
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 5 · Français
Des explications concernant cette thématique se trouvent dans l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable.