4 Déduction de l’impôt préalable

Dans le cadre de son activité entrepreneuriale imposable, l’assujetti peut déduire les impôts préalables suivants (pour autant qu’il puisse prouver qu’il les a payés):

• l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse qui lui a été facturé;

• l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions (→  ch. 2.8);

• l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ou dont la créance conditionnelle est échue (art. 52 et 63 LTVA).

L’exonération de l’impôt en raison de l’exportation de biens et l’exonération de l’impôt pour des prestations de services réputées fournies à l’étranger n’excluent pas le droit à la déduction de l’impôt préalable. Il en va de même pour la remise de biens à titre gratuit à l’étranger et pour les activités qui seraient imposables si elles étaient exercées sur le territoire suisse (par ex. livraisons effectuées à l’étranger).

Pour les prestations exclues du champ de l’impôt fournies à l’étranger, la déduction de l’impôt préalable est possible dans les mêmes proportions que celles fournies sur le territoire suisse et pour l’imposition desquelles il aurait été opté conformément à l’art. 22 LTVA (art. 29, al. 1^bis, LTVA).

Si l’assujetti établit ses décomptes TVA selon les contre-prestations convenues, il peut déduire l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle il a reçu la facture de son fournisseur.

Si l’assujetti est autorisé à établir ses décomptes TVA selon les contre-prestations reçues, il peut déduire l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle il a payé son fournisseur.

Pour l’impôt à l’importation, le droit à la déduction de l’impôt préalable peut être exercé au terme de la période de décompte pendant laquelle l’impôt a été fixé (art. 40, al. 4, LTVA).