16 Prestations visant à promouvoir l'image de tiers fournies à ou par des organisations d’utilité publique

Les prestations visant à promouvoir l’image de tiers, fournies à ou par des organisations d’utilité publique sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 27, LTVA.

Ces prestations de services ne donnent pas droit à la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 5 et 6).

Selon l’art. 3, let. j, LTVA, est réputée organisation d’utilité publique, l’organisation qui répond aux critères de l’art. 56, let. g, LIFD. L’AFC se fonde à cet égard sur l’attestation de l’administration fiscale cantonale exemptant totalement l’organisation du paiement de l’impôt fédéral direct.