7 Changements d’affectation

Pour la déduction de l’impôt préalable grevant les investissements, les biens d’exploitation et les services, ce sont les proportions d’utilisation, d’une part, à des fins imposables et, d’autre part, à des fins non entrepreneuriales ou exclues du champ de l’impôt applicables lors de la réception des biens ou des prestations de services qui font foi. Une modification des proportions d’utilisation entraîne un changement d’affectation partiel, lequel peut être déterminé par approximation ou de manière effective.

En cas de calcul par approximation des changements ultérieurs d’affectation, ce ne sera, en cas de changement d’affectation partiel, que si les proportions d’utilisation des biens et des prestations de services évoluent de plus ou de moins de 20 pourcent (limite de tolérance) par rapport à l’année précédente, qu’il y aura un changement d’affectation ayant une incidence fiscale.

Si la limite de tolérance est dépassée, l’impôt préalable déduit en son temps sera corrigé à titre de prestations à soi-même (art. 31, al. 2 et 3, LTVA), respectivement un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable non déduit pourra être effectué (art. 32, al. 1 et 2, LTVA).