19 Sportifs domiciliés à l’étranger et aux équipes sportives ayant leur siège à l’étranger et procédure simplifiée de paiement de la TVA pour les organisateurs de manifestations sportives internationales ayant lieu sur le territoire suisse
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 19 · Français
Les sportifs domiciliés à l’étranger et les équipes sportives ayant leur siège à l’étranger peuvent être assujettis à la TVA en participant à une manifestation sportive ayant lieu sur le territoire suisse. C’est notamment le cas lorsqu’un sportif domicilié à l’étranger remporte un prix ou reçoit une prime d’engagement pour sa participation à une manifestation sportive sur le territoire suisse et réalise parallèlement un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs à l’échelle mondiale.
[Illustration : dans l’original]
Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 29.04.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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