13 Subventions et autres contributions de droit public

Les subventions et autres contributions versées par la Confédération, les cantons et les communes ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont donc pas imposables. Elles entraînent toutefois une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable. En vertu de l’art. 29 OTVA, valent subventions et autres contributions de droit public notamment les aides financières allouées par une collectivité publique sans que le bénéficiaire ne fournisse une contrepartie directe.

Si, par exemple, le bénéficiaire verse les montants qu’il a obtenus d’une collectivité publique à un tiers en contrepartie de prestations imposables, ce tiers doit alors imposer ces montants.

Exemples

• les versements effectués par la Confédération ou les cantons dans le cadre des prestations de « Jeunesse et Sport » ; (→ ch. 8.5);

• les subventions versées par l’Office fédéral du sport pour la formation des moniteurs et entraîneurs ;

• les garanties de déficit versées par les collectivités publiques (par ex. l’Office fédéral du sport, le canton ou la commune) directement à l’organisateur d’une manifestation sportive.

Valent également subventions et autres contributions de droit public, les avantages monnayables tels que la mise à disposition à titre gratuit d’une installation sportive, la livraison gratuite d’eau et d’énergie ou l’élimination des déchets. Par contre, les prestations fournies gratuitement aux organisateurs de manifestations sportives par l’armée, la protection civile, la police et les corps de sapeurs-pompiers dans le but d’en assurer le bon déroulement, ne valent pas subventions ou contributions de droit public et restent sans conséquence sur le plan fiscal.

Modification de la pratique suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 31.10.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).