14 Contributions de Swisslos, de la Loterie Romande et du Sport-Toto
Info TVA par secteur 24 · Sport
En vigueur · État du 1 janvier 2018
AFC · Info TVA secteur 24 · ch. 14 · Français
Les montants versés par ces institutions doivent être traités comme des subventions
(→ ch. 13), parce que ces fonds ne sont pas versés volontairement, mais sur la base des conditions prévues dans la loi ou dans l’autorisation cantonale, lesquelles fixent la répartition du bénéfice résultant des jeux de loterie et des paris sportifs.
[Illustration : dans l’original] | Seuls les bénéficiaires/destinataires finaux de la distribution des excédents de produits sur les jeux de loterie ou de pronostics sportifs doivent procéder à la réduction de la déduction de l’impôt préalable induite par l’obtention de tels montants assimilés aux subventions (art. 33, al. 2, LTVA). En effet, pour les organismes chargés de la répartition de ces excédents, qu’il s’agisse des commissions cantonales (resp. des fonds cantonaux) d’aide au sport de masse ou des organisations faîtières dans le domaine du sport telles que, par exemple, Swiss Olympic Association, l’Association suisse de football ou Swiss Ice Hockey, ces fonds, dès lors qu’ils les redistribuent à des clubs sportifs, des associations ou des fédérations sportives (bénéficiaires/destinataires finaux), constituent chez eux de simples postes de passage qui doivent être traités comme tels dans leur comptabilité. |
Si le montant versé à un bénéficiaire/destinataire final comprend en plus des contre-prestations relatives à la fourniture de prestations imposables, celles-ci sont à mentionner séparément sur les pièces justificatives.
Relevons par ailleurs que les bénéficiaires de l’argent versé par les loteries ne doivent pas soumettre les montants reçus à la TVA et ce, indépendamment de la manière dont ils remercient ou promeuvent l’image de leur contributeur. En effet, ces fonds sont versés directement ou indirectement (par l’intermédiaire des organismes de répartition, de Swiss Olympic Association, etc.) par les loteries (Loterie Romande ou Swisslos) et conservent ainsi leur caractère de subvention non imposable chez tous les bénéficiaires concernés.