1.2 Impôt sur les acquisitions
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 1.2 · Français
L’assujetti peut déduire, à titre d’impôt préalable, l’impôt qu’il a déclaré sur ses acquisitions (art. 28, al. 1, let. b, LTVA).
L’impôt déclaré sur les acquisitions à l’AFC sert de preuve pour le droit à la déduction de l’impôt préalable ressortissant à l’impôt sur les acquisitions.
[Illustration : dans l’original] | D’autres informations sur ce thème se trouvent dans l’Info TVA Impôt sur les acquisitions. |