1.3 Impôt sur les importations

L’assujetti peut déduire les impôts sur les importations suivants (art. 28, al. 1, let. c, LTVA) :

• l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est ferme ;

• l’impôt sur les importations acquitté ou dû dont la créance est conditionnelle et échue ;

• l’impôt qu’il a déclaré sur ses importations de biens.

Afin que l’importateur puisse déduire l’impôt sur les importations à titre d’impôt préalable, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

• il est effectivement l’importateur et il a donc le droit, sitôt l’importation effectuée, de disposer économiquement des biens, ce qu’il peut prouver de manière correspondante (par ex. en présence d’un contrat de vente : à l’aide d’une facture d’achat comptabilisée correctement) ;

• il est en possession de la décision de taxation de l’OFDF établie au nom et à l’adresse de l’assujetti (importateur). Si la décision de taxation de l’OFDF n’est pas établie au nom du véritable importateur assujetti, mais au nom d’une autre personne, l’importateur peut tout de même procéder à la déduction de l’impôt préalable.

La décision de taxation établie par l’OFDF est réputée moyen de preuve. En cas de perte de l’original, l’OFDF établit un document de remplacement moyennant paiement d’un émolument. Ce document de remplacement accorde les mêmes droits que l’original en ce qui concerne la déduction de l’impôt préalable.

L’impôt sur les importations perçu en trop ou par erreur donne droit au remboursement (art. 59, al. 1, LTVA). L’assujetti peut procéder comme suit pour demander le remboursement :

• s’il a droit à la déduction intégrale de l’impôt préalable, l’assujetti peut déduire l’impôt sur les importations perçu en trop ou qui n’est pas dû dans son décompte TVA à titre de déduction de l’impôt préalable ;

• si l’assujetti n’a pas droit à la déduction intégrale de l’impôt préalable ou s’il établit ses décomptes TVA au moyen des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires, ou encore s’il ne s’agit pas d’une personne assujettie à la TVA, la demande de rectification de l’impôt sur les importations doit être envoyée au service compétent de l’OFDF. Si ce dernier corrige l’impôt sur les importations, c’est cet impôt sur les importations corrigé qui est déterminant pour la déduction de l’impôt préalable.