1.8 Créations d’entreprise (frais de constitution)

Si la création d’une entreprise nécessite son inscription au registre du commerce, l’inscription au registre des assujettis n’est pas possible avant cette date. Le droit à la déduction de l’impôt préalable naît donc en principe aussi à partir de ce moment-là.

Dans la pratique, les entreprises supportent souvent certains coûts (par ex. les frais de constitution) avant même leur inscription au registre du commerce. La plupart du temps, les factures sont alors établies à un autre nom que celui de la société devant être inscrite au registre du commerce (par ex. XY SA en cours de création ou au nom d’un membre fondateur).

Dans de tels cas, la société en cours de création peut se faire inscrire au registre des assujettis à la TVA avant même d’être inscrite au registre du commerce (par ex. en tant que société simple XY SA en cours de création) et faire valoir l’impôt préalable correspondant.

Il est aussi possible de faire valoir, dans le premier décompte suivant l’inscription au registre du commerce, les impôts préalables payés au cours des six mois avant l’inscription et ce, même si les pièces justificatives ne sont pas établies au nom de la personne inscrite au registre du commerce. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

• l’entreprise doit demander son inscription au registre des assujettis au moment de son inscription au registre du commerce ;

  [Illustration : dans l’original]

  D’autres informations sur ce thème se trouvent dans l’Info TVA Assujettissement à la TVA.

• les coûts supportés avant la création doivent être enregistrés dans la comptabilité ;

• les coûts supportés avant la création doivent être liés à la création ou à la future activité ;

• aucun chiffre d’affaires ne doit avoir été réalisé avant l’inscription au registre du commerce, à moins d’être inscrit dans la comptabilité et déclaré dans les décomptes TVA ;

• avant l’inscription au registre du commerce, les biens ne doivent pas avoir été utilisés à d’autres fins (par ex. à des fins privées par les membres fondateurs).

Si ces conditions ne sont pas remplies, la déduction de l’impôt préalable grevant les coûts occasionnés avant l’inscription au registre des assujettis n’est pas admise. Si les factures sont établies au nom de l’assujetti (par ex. XY SA en cours de création), la déduction de l’impôt préalable est éventuellement possible dans le cadre d’un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).