1.7 Moment de la déduction de l’impôt préalable
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 1.7 · Français
La déduction de l’impôt préalable peut être opérée aussi longtemps que la prescription n’est pas intervenue (art. 42 LTVA).
Les chiffres ci-après fournissent des informations sur le moment de la naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable.
Si la prestation acquise concerne une période fiscale qui diffère de celle du moment de la déduction de l’impôt préalable, la déduction de l’impôt préalable est déterminée sur la base des circonstances prévalant pendant la période de la prestation.
Exemple
Madame Lerouge travaille depuis le 1er janvier 2023 comme avocate indépendante. En 2023, elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs et était par conséquent libérée de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. a, LTVA). En 2024, son chiffre d’affaires s’élève à 160 000 francs, dont 35 000 francs en lien avec un dossier clos en 2024 en Italie pour le compte d’un particulier résident en Suisse. Madame Lerouge se fait inscrire au registre de la TVA à partir du 1er janvier 2025 (art. 14, al. 2, let. a, LTVA) et établit ses décomptes selon la méthode effective sur la base des contre-prestations convenues.
Pour traiter le cas en Italie, Madame Lerouge a dû faire appel à un cabinet de conseil italien. En février 2025, ce dernier lui facture des prestations à hauteur de 20 000 euros (soit 18 992 francs au cours moyen mensuel de 0,9496).
Dans le décompte du 1er trimestre 2025, Madame Lerouge doit s’acquitter de l’impôt sur les acquisitions de 1538 fr. 35 (art. 45, al. 1, let. a, LTVA et art. 48, al. 1, let. b, LTVA). Le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au même moment (art. 40, al. 3, LTVA ; → ch. 1.7.2). Toutefois, pour qu’une déduction de l’impôt préalable soit possible, il faut que les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions concernent une période pendant laquelle Madame Lerouge était déjà assujettie à l’impôt, ce qui n’est pas le cas ici. Madame Lerouge n’a donc pas droit à la déduction de l’impôt préalable.
Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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