1.9 Déduction de l’impôt préalable sur la base de justificatifs établis en monnaie étrangère
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 1.9 · Français
Les factures établies en monnaie étrangère doivent être converties en monnaie nationale pour le calcul de la déduction de l’impôt préalable (art. 58 OTVA).
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