2.2.4.2 Assujettissement

L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’art. 29, al. 2 et 3, LTVA constitue une activité entrepreneuriale (art. 10, al. 1^ter, LTVA). Les entreprises qui détiennent des participations peuvent donc se soumettre volontairement à la TVA (renonciation à la libération de l’assujettissement selon l’art. 11 LTVA), même si elles ne réalisent aucune recette provenant de prestations.