2.2.4.3 Acquisition, détention et aliénation de participations comme seule activité principale

Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA 09 · ch. 2.2.4.3 · Français

Est réputée activité principale en relation avec l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations toute activité entrepreneuriale qui ne peut être considérée comme accessoire (→ ch. 3.2.2).

Si l’acquisition, la détention et l’aliénation de participations sont les seules activités principales, la correction de la déduction de l’impôt préalable grevant les autres dépenses opérationnelles faisant l’objet d’une double affectation, requise si des activités accessoires ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable sont exercées, peut être effectuée sur une base forfaitaire (→ ch. 3.2.2).

Subdivisions

  1. 2.2.4.3.1 Sociétés holding
  2. 2.2.4.3.2 Sociétés de participation exerçant des activités accessoires