3.2.3 Autres corrections forfaitaires de la déduction de l’impôt préalable
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 3.2.3 · Français
Subdivisions
- 3.2.3.1 Correction forfaitaire de la déduction de l’impôt préalable visant les indemnités versées pour des activités exercées à titre salarié par les propriétaires d’entreprises individuelles
- 3.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur l’utilisation de l’infrastructure pour des livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt
- 3.2.3.3 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur l’utilisation de l’infrastructure pour des biens de fabrication propre