3.2.1 Forfaits par branche
Info TVA 09 · Déduction de l'impôt préalable
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 09 · ch. 3.2.1 · Français
Des forfaits sont disponibles pour la correction et / ou la réduction de la déduction de l’impôt préalable pour les activités suivantes en raison de la réception de subventions (art. 65, let. b, OTVA) :
a. | Activités des banques (art. 66, let. a, OTVA) | |
[Illustration : dans l’original] | Des détails supplémentaires sont disponibles dans les Infos TVA concernant les secteurs Finance et Forfait d’impôt préalable pour les banques. | |
b. | Activités des sociétés d’assurances (art. 66, let. b, OTVA) | |
[Illustration : dans l’original] | Des détails supplémentaires sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Assurances. | |
c. | Activités des services de collectivités publiques avec financement spécial (art. 66, let. c, OTVA) | |
[Illustration : dans l’original] | Des détails supplémentaires sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Collectivités publiques. | |
d. | Activités des entreprises de transports publics (art. 66, let. f, OTVA) | |
[Illustration : dans l’original] | Des détails supplémentaires sont disponibles dans l’Info TVA concernant le secteur Entreprises de transports publics et de transports touristiques. | |