3.2.3.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable sur l’utilisation de l’infrastructure pour des livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt

Il est possible de calculer, par un forfait de 0,02 % des recettes (hormis la valeur du terrain), la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les autres charges d’exploitation doublement affectées qui concernent certaines livraisons de biens immobiliers exclues du champ de l’impôt.