7.4.1 Changement de mode de décompte

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 13 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 7.4.1 · Français

En cas de changement de mode de décompte (art. 39 LTVA), les créances provenant de livraisons et de prestations de services (débiteurs) et les engagements résultant de livraisons et de prestations de services (créanciers) transférés au moment de la transaction doivent être traités comme suit :

Mode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur
De	À
Contre-prestations reçues	Contre-prestations convenues	Débiteurs L’acquéreur décompte les postes débiteurs au cours de la première période de décompte suivant la transaction. Créanciers L’acquéreur fait valoir l’impôt préalable sur les postes créanciers dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable au cours de la première période de décompte suivant la transaction. Il n’est pas possible de déduire l’impôt préalable si les décomptes sont établis selon la méthode TDFN ou des TaF.
Contre-prestations convenues	Contre-prestations reçues	Débiteurs L’acquéreur déduit les postes débiteurs au cours de la première période de décompte suivant la transaction. Créanciers L’acquéreur annule la déduction de l’impôt préalable sur les postes créanciers au cours de la première période de décompte suivant la transaction. Il n’est pas possible de déduire l’impôt préalable si les décomptes sont établis selon la méthode des TDFN ou des TaF.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).