7.4.2 Changement de méthode de décompte

Info TVA 11 · Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration

En vigueur · État du 11 février 2025

AFC · Info TVA 11 · ch. 7.4.2 · Français

En cas de changement de méthode de décompte, le mode de décompte choisi (art. 40, al. 1 et 2, LTVA) détermine le moment de la naissance de la créance fiscale et, partant, le moment de la déclaration.

Si seule la méthode de décompte (art. 36 et 37 LTVA) change, les créances provenant de livraisons et de prestations de services (débiteurs) et les engagements résultant de livraisons et de prestations de services (créanciers) transférés au moment de la transaction doivent être traités comme suit :

Méthode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur
De	À
Méthode effective	TDFN ou TaF	Débiteurs En cas de décompte selon les contre-prestations convenues : L’aliénateur a déjà déclaré les débiteurs (aux taux légaux applicables). L’acquéreur ne doit procéder à aucune mesure de correction. En cas de décompte selon les contre-prestations reçues : L’acquéreur déclare les débiteurs aux TDFN/TaF accordés au moment de l’encaissement. Créanciers En cas de décompte selon les contre-prestations convenues : L’aliénateur a déjà déduit l’impôt préalable sur les postes créanciers dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable. L’acquéreur ne doit procéder à aucune mesure de correction. En cas de décompte selon les contre-prestations reçues : Aucune possibilité pour l’acquéreur de déduire l’impôt préalable.

Méthode de décompte		Mesures de correction
Aliénateur	Acquéreur
De	À
TDFN ou TaF	Méthode effective	Débiteurs En cas de décompte selon les contre-prestations convenues : L’aliénateur a déjà déclaré les débiteurs (aux TDFN/TaF accordés). Aucune mesure de correction n’est requise de la part de l’acquéreur. En cas de décompte selon les contre-prestations reçues : L’acquéreur déclare les débiteurs aux taux légaux applicables au moment de l’encaissement. Créanciers En cas de décompte selon les contre-prestations convenues : L’acquéreur ne peut pas déduire l’impôt préalable. En cas de décompte selon les contre-prestations reçues : L’acquéreur déduit l’impôt préalable sur les postes créanciers dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 11.02.2025 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).