14.3.1 Trafic de perfectionnement (transformation, ouvraison et réparation)

Les biens importés temporairement en vue de leur perfectionnement à façon dans le cadre d’un contrat d’entreprise sont taxés selon le régime douanier du perfectionnement actif. Ce n’est que de cette façon que l’importation temporaire peut être exonérée de l’impôt sur les importations. Si, lors de l’importation, il n’est pas fait usage de la procédure de taxation susmentionnée, l’OFDF prélève l’impôt sur les importations sur la valeur marchande des biens au lieu de destination sur le territoire suisse. Le remboursement de cet impôt en raison de la réexportation des biens perfectionnés est exclu. Les personnes désirant procéder à la taxation des biens avec procédure du perfectionnement actif ont besoin d’une autorisation de l’OFDF.

Les biens exportés temporairement en vue de leur perfectionnement à façon dans le cadre d’un contrat d’entreprise et qui sont renvoyés ultérieurement à l’expéditeur domicilié sur le territoire suisse, peuvent être taxés lors de l’exportation avec procédure d’exportation. S’il est prouvé lors de la réimportation que les biens ont été taxés selon cette procédure pour être réparés ou travaillés à façon à l’étranger (par  ex. commandes, factures, document d’exportation, mandats de transport) et qu’ils sont renvoyés à l’expéditeur initial domicilié sur le territoire suisse, l’impôt sur les importations est calculé sur la contre-prestation due pour les travaux effectués à l’étranger (coûts de perfectionnement) y compris les frais jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse. À cet effet, il est indispensable que la contre-prestation concernée soit déclarée dans la déclaration en douane.

De même, si les biens sont temporairement exportés selon le régime douanier du perfectionnement passif, l’impôt sur les importations lors de la réimportation des biens est calculé sur la contre-prestation due pour les travaux effectués à l’étranger y compris les frais jusqu’au lieu de destination sur le territoire suisse.