2.2.2 Délais

L’annonce à l’AFC portant sur le passage à la méthode des TDFN doit être effectuée au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale à partir de laquelle l’assujetti a l’intention d’établir ses décomptes au moyen de cette méthode (art. 79, al. 1, OTVA). En cas d’annonce tardive, le changement n’est pas autorisé. Lorsqu’un changement est souhaité au début de la prochaine période fiscale, une nouvelle annonce doit être effectuée.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 79, al. 1, OTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).