2.2.1 Conditions

Le passage de la méthode effective à la méthode des TDFN est en principe possible (art. 37, al. 4, LTVA) :

• au plus tôt après trois périodes fiscales entières ;

• à chaque fois pour le début d’une période fiscale.

Un changement de méthode est toutefois également possible si l’AFC modifie le TDFN de la branche ou de l’activité concernée indépendamment de toute modification des taux d’imposition fixés aux art. 25 et 55 LTVA. Les assujettis exerçant l’activité en question au moment de la modification du taux peuvent alors choisir d’adhérer à la méthode des TDFN (art. 78, al. 3, OTVA).

Au cours de la période fiscale qui précède le passage, ni la limite de chiffre d’affaires ni la limite de la dette fiscale ne doivent être dépassées (→ ch. 1.3.3 ; art. 79, al. 2, OTVA).