Rapport sur les résultats

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Aperçu des mesures proposées par le DFF

Mesure 1 Simplification du rappel Variante 1: rappel d’impôt forfaitaire (pourcentage

d’impôt en cas de succes- de la fortune soustraite. IFD: 1,5 à 2,5 %)

sion

Variante 2: réduction de la période de rappel d’impôt (3 au lieu de 10 ans)

Variante 3: simplification de la procédure de rappel d’impôt (imposition de 15 % de la fortune soustraite au taux du revenu global de la dernière période fiscale. IFD: taux minimal: 5 %)

Mesure 2 Suppression de la respon- Conforme au droit européen

sabilité des héritiers

Mesure 3 Dénonciation spontanée Suppression de l’amende et des intérêts moratoires

impunie

Lors de sa réunion du 9 juillet 2003, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral de mettre en consultation le projet décrit ci-dessus. Elle a décidé de prendre part à la procédure de consultation et d’y intégrer un avant-projet d’amnistie fiscale générale. Le 19 août 2003, à la demande de la CAJ-E, le DFF a donc envoyé aux personnes consultées un questionnaire complémentaire portant sur une amnistie fiscale générale. Ce questionnaire complémentaire devait également être renvoyé le 10 octobre 2003.

2. Les questionnaires retournés au DFF

Cantons et organisations ayant renvoyé le questionnaire rempli:

2.1 Tous les gouvernements cantonaux (abréviations usuelles)

2.2 Les partis représentés à l’Assemblée fédérale

• Parti démocrate-chrétien suisse (PDC)

• Union démocratique fédérale (UDF)

• Parti évangélique suisse (PEV)

• Parti radical-démocratique (PRD)

• Parti libéral suisse (PLS)

• Parti socialiste suisse (PS)

• Union démocratique du centre (UDC)