Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Finanzdepartement EFD

Département fédéral des finances DFF

Dipartimento federale delle finanze DFF

Departament federal da finanzas DFF

Berne, le 27 octobre 2004

À l’intention du

Conseil fédéral

et de la

Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E)

Palais du Parlement

3003 Berne

Amnistie générale

Simplification du rappel d’impôt en cas de succession et introduction de la dénon-

ciation spontanée Rapport sur la procédure de consultation

1. Situation

Depuis 1992, nombre d’interventions demandant l’introduction d’une amnistie fiscale générale ou l’adoption de mesures analogues ont été déposées devant le Parlement. Ces dernières années, le nombre des interventions allant dans ce sens a d’ailleurs augmenté. Entre-temps, il a été donné suite à deux initiatives demandant une amnistie générale pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux: l’initiative cantonale du Tessin du 9 octobre 2002 (02.308) et l’initiative parlementaire Polla du 20 mars 2003 (03.406). L’initiative Polla prévoit la perception d’une taxe de 5 % au maximum sur le montant de la fortune qui a été soustrait. Le produit de cette taxe reviendrait pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons et aux communes.

En mars 2000, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de consultation sur une amnistie fiscale générale comprenant un rappel d’impôt forfaitaire. En juin 2001, le DFF déposait un projet de consultation mais le Conseil fédéral estimait que le moment n’était pas opportun pour mettre en place une telle mesure.

Étant donné qu’une amnistie fiscale générale soulève par essence de grands problèmes aux niveaux juridique et éthique, le DFF a élaboré un nouveau projet de consultation. Ce nouveau projet ne porte plus sur une amnistie fiscale générale mais propose un rappel d’impôt simplifié en cas de succession (mesure 1). Cette nouvelle proposition pose en effet moins de problèmes au niveau éthique qu’une amnistie générale, les héritiers n’ayant en général aucune culpabilité dans la soustraction d’impôt commise par le défunt. Tout comme l’amnistie générale, cette proposition permet d’imposer les montants non déclarés,