Rapport sur les résultats

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siers des trois dernières années civiles devraient être fournis et qu’il ne serait pas tenu compte du montant de la fortune au moment du décès.

6.23 Variante 3

Seuls deux cantons (GL et OW) se sont prononcés en faveur de cette variante. Les cantons d’AG, de BE, de GE, du JU, de NE, du VS et de ZG estiment qu’elle est beaucoup trop compliquée.

Parmi les partis, seuls l’UDF et le PLS se sont prononcés en faveur de la variante 3.

Parmi les associations, cette variante a été approuvée par economiesuisse, l’UPS, l’ASB, la FSA et la Chambre fiduciaire. Toutefois, economiesuisse, l’UPS et l’ASB demandent un taux inférieur à celui proposé (5 à 10 %).

7. Notification aux héritiers

Seules peu des personnes consultées ont commenté et approuvé la nouvelle disposition de l’art. 116, al. 3, LIFD concernant la notification d’une décision à une communauté d’héritiers, proposée dans les trois variantes. Parmi les cantons, BS est favorable à cette prescription; AG semble y être plutôt opposé, argumentant qu’aucune règle complémentaire n’est prévue dans la LHID. Aucun parti n’a exprimé son avis à ce sujet. Des Associations, seule la FSA a donné son avis: elle rejette cette prescription.

8. Dénonciation spontanée

Les dispositions proposées par le Conseil fédéral concernant la dénonciation spontanée avec suppression de l’amende et des intérêts moratoires ne fait pas l’unanimité. Neuf cantons (AR, GE, JU, NW, SG, TI, VS, ZG et ZH) approuvent cette proposition (renonciation à l’amende et aux intérêts moratoires mais taxation du rappel d’impôt ordinaire sur une période de dix ans). JU suggère de ne taxer le rappel d’impôt que sur une période de 5 voire de 3 ans en cas de dénonciation spontanée. VS demande également de réduire la durée de taxation à 5 ans.

Sans pour autant être opposés à la dénonciation spontanée. Quinze cantons (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SH, SO, SZ, TG, UR et VD) demandent le prélèvement d’intérêts moratoires. Pour les cantons de BE et de FR, la suppression de l’amende et des intérêts moratoires serait à la rigueur acceptable, mais pour une durée limitée.

Le canton de BS n’aimerait pas non plus renoncer entièrement à l’amende; il propose cependant de la limiter entre 5 et 10 pour cent du montant de l’impôt soustrait.