Rapport sur les résultats

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Les cantons de BS et de SZ ont exprimé leur volonté de maintenir la responsabilité des héritiers de payer les amendes exécutoires infligées au défunt. Huit cantons (GE, LU, NE, SO, TG, TI, VD et ZG) n’ont pas exprimé leur opinion sur ce point.

5.3 Partis et associations

Les partis suivants proposent de lever la responsabilité des héritiers: l’UDC, le PEV, l’UDF, le PRD et le PS. Le PS demande que les héritiers ayant agi en complicité avec le défunt continuent d’être punissables. Le PLS et l’UDC n’ont pas exprimé leur opinion sur ce point.

Pour ce qui est des associations, economiesuisse, l’ASB, l’USS, la SEC Suisse, Travail.Suisse, la FSA et la Chambre fiduciaire proposent l’abrogation de cette responsabilité. L’USF et la CSI n’ont pas exprimé leur opinion.

5.4 Questionnaires renvoyés spontanément

Seules la ville de Lausanne et la Fédération des entreprises romandes ont exprimé leur opinion et se sont prononcées en faveur de l’abrogation de la responsabilité des héritiers.

6. Simplification du rappel d’impôt en cas de succession

6.1 Appréciations générales

6.11 Opinions défavorables

Au niveau des cantons, BL et SH sont strictement opposés à tout allégement du rappel d’impôt. Selon ces deux cantons, le rappel d’impôt doit toujours être taxé entièrement. SZ rejette la simplification du rappel d’impôt s’il y a eu fraude fiscale et si les héritiers ont agi en complicité avec le défunt. Pour GE, les mesures proposées en faveur des héritiers ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi ce canton n’approuve aucune des mesures proposées mais demande en revanche une amnistie fiscale générale (cf. ci-dessus).

Au niveau des partis, le PEV ne se rallie à aucune forme simplifiée du rappel d’impôt en cas de succession. Selon ce parti, les rappels d’impôt et les intérêts moratoires doivent dans tous les cas être payés par les héritiers. Le PS est également opposé à toute forme d’allégement du rappel d’impôt en cas de succession. L’UDF serait prête à approuver de telles mesures, mais uniquement à la condition qu’elles n’entraînent aucune charge administrative supplémentaire. L’UDC ne s’est pas non plus prononcée en faveur de l’un des modèles proposés; il n’en demeure pas moins qu’elle est favorable à une amnistie fiscale générale (cf. ci-dessus).