Rapport sur les résultats

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De toute façon clairement opposé à une amnistie fiscale générale, le PEV rejette catégoriquement la prise en compte d’autres impôts.

L’USF, qui est la seule association consultée en faveur d’une amnistie fiscale générale, ne veut pas prendre en compte d’autres impôts et d’autres taxes dans le cadre de l’amnistie.

4.23 Questionnaires renvoyés spontanément

Le bureau d’avocats von Meiss, Blum & Partner est également opposé à l’idée de prendre en compte d’autres impôts et d’autres taxes dans le cadre de l’amnistie.

5. Abrogation de la responsabilité des héritiers

5.1 Objet

D’après les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 29 août 1997 (A.P., M.P. et T.P. c. Suisse et E.L., R.L. et J.O.-L. c. Suisse), les héritiers ne sont pas tenus de payer les amendes dues par le défunt. Selon ces arrêts, le droit suisse, qui contient encore la notion de responsabilité des héritiers d’un contribuable (art. 179 LIFD et 57, al. 3, LHID), n’est donc pas conforme à la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Le 15 janvier 2001, le canton du JU a donc déposé une initiative demandant l’abrogation de l’art. 179 LIFD (01.300). Le traitement de cette initiative cantonale par le Parlement est désormais achevé. Pour mémoire, le 18 mars 2004, le Conseil des États a approuvé un rapport de sa commission des affaires juridiques qui contient un avant-projet modifiant et complétant la LIFD et la LHID (FF 2004 1315). Le 27 septembre 2004, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des États. Auparavant, le Conseil fédéral avait déjà donné un avis favorable sur l’initiative du Jura (FF 2004 1329). L’avant-projet de la CAJ-E propose notamment l’abrogation pure et simple des art. 179 LIFD et 57, al. 3, LHID.

Dans le cadre du projet de consultation dont il est question dans le présent rapport, le DFF a également proposé l’abrogation de ces deux articles.

5.2 Cantons

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, JU, NW, OW, SG, SH, UR, VS et ZH) est expressément favorable à l’abrogation de ces deux articles. Les cantons de BE et du JU soulignent que leur législation cantonale ne contient déjà plus la notion de responsabilité des héritiers de payer les amendes du défunt. AG précise toutefois que les héritiers ayant agi en complicité avec le défunt devraient continuer d’être punissables.