Rapport sur les résultats

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la Fédération des entreprises romandes et von Meiss, Blum & Partner préconisent une taxe d’amnistie de 5 % de la fortune soustraite.

L’UPSA et le Centre patronal estiment que l’endettement des pouvoirs publics et la mauvaise santé de la conjoncture justifient une amnistie fiscale générale. Ils estiment par ailleurs que les réserves émises quant aux effets négatifs au plan international ne sont pas fondées, étant donné que l’Allemagne, la Belgique et l’Italie prévoient également une amnistie. La Fédération des entreprises romandes partage cette opinion.

La SSPF préconise une amnistie fiscale complète intégrant les impôts directs, les impôts indirects et les redevances sociales. Elle va même plus loin en proposant de renoncer à tout rappel d’impôt et en rejetant l’idée d’une déclaration spéciale.

4.2 Prise en compte d’autres impôts et d’autres taxes

Seule une minorité des personnes consultées a répondu à cette question.

4.21 Cantons

Des cantons qui acceptent une amnistie (GE, JU, TI, VS, ZH), GE et JU sont contre le fait de prendre en compte d’autres impôts. Par contre, TI, VS et ZH proposent d’étendre l’amnistie à d’autres impôts et d’autres taxes. Pour ce qui est de la question du formulaire de déclaration spécial (déclaration d’amnistie), tous ces cantons sont favorables:

• TI: Tous les impôts devraient être pris en compte par l’amnistie.

• VS: L’amnistie devrait prendre en compte la TVA, l’impôt anticipé, les droits de timbre, les impôts sur les successions et les donations ainsi que l’impôt ecclésiastique.

• ZH: La législation relative à l’amnistie doit régler la taxation des redevances sociales (AVS / AI) soustraites ainsi que le rappel des prestations (subventions) soustraites abusivement. Par ailleurs, il faut régler les modalités d’amnistie en matière de TVA et d’impôt anticipé.

Parmi les cantons disposés à accepter une amnistie à certaines conditions (BE, GL, NE, SO), SO propose le remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur les revenus soumis au rappel d’impôt (ce canton est donc favorable à l’idée d’exiger une déclaration spéciale permettant de déterminer sur quels revenus un impôt anticipé a été prélevé).

Deux autres cantons, bien que fondamentalement opposés à une amnistie générale, ont répondu à cette question: SZ, qui est contre la prise en compte d’autres impôts, et GR, qui pourrait envisager une amnistie de l’impôt sur les successions.

4.22 Partis et associations

Le PRD propose d’étendre l’amnistie aux impôts cantonaux et communaux. Il est cependant opposé à l’idée de la déclaration spéciale. Le PLS précise encore que la Confédération ne peut certes pas obliger les cantons à appliquer une amnistie sur les impôts pour lesquels ils sont seuls compétents, mais qu’elle devrait tout faire pour les y encourager.