Rapport sur les résultats

- 15 -

Le canton d’OW propose de donner une seule chance dans leur vie aux personnes physiques de se dénoncer spontanément et une chance tous les 30 ans aux personnes morales.

Un parti (PLS) est favorable à la dénonciation spontanée telle que la propose le Conseil fédéral. Il estime cependant que cette solution n’est pas la panacée. Le PEV rejette la dénonciation spontanée impunie. Le PDC, l’UDF et le PLS proposent le prélèvement des intérêts moratoires. Le PS propose quant à lui de n’octroyer qu’une seule chance dans leur vie aux personnes physiques de se dénoncer spontanément en cas de soustraction fiscale; en cas de fraude fiscale, le PS refuse d’accorder une telle chance.

Parmi les associations, economiesuisse, l’UPS, l’ASB et l’USF ainsi que l’UPSA, le Centre patronal et la Fédération des entreprises romandes sont favorables à la dénonciation spontanée telle que la propose le Conseil fédéral. Selon la SEC Suisse, Travail.Suisse et la Chambre fiduciaire, les intérêts moratoires doivent être prélevés.

9. Point de vue de la doctrine fiscale sur ce projet

Le projet en consultation n’a pas été ignoré par la doctrine fiscale. D’une part, Monsieur Alfred Meier, avocat et expert fiscal bernois, a publié une critique sur ce projet dans la revue «IFF-Forum für Steuerrecht» de 2003 (p. 279 à 294). D’autre part, les avocats Susanne Gantenbein Affrunti et Walo Stählin ont également publié en 2004 une critique sur ce projet dans la revue «L’expert-comptable suisse» (p. 112 à 118), sous le titre «Steueramnestie in der Schweiz ?». Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces deux articles.

9.1 Évaluation du projet par Alfred Meier

Monsieur Meier souligne les points suivants:

• Les mesures en faveur des héritiers ne devraient pas profiter uniquement aux héritiers d’un contribuable assujetti de façon illimitée en Suisse: elles devraient profiter également aux héritiers d’un assujetti de façon limitée en Suisse.

• Les héritiers devraient également avoir le droit de profiter des mesures d’allégement du rappel d’impôt lorsque ce sont les autorités fiscales qui les ont rendus attentifs à la soustraction fiscale commise par le défunt.

• La variante 1 des mesures est simple à mettre en oeuvre. Elle présente cependant le désavantage qu’elle risque d’impliquer dans certains cas de grandes distorsions et que l’influence des lois cantonales est très importante. En fait, le montant de la