Rapport sur les résultats

- 5 -

3. Contenu des questionnaires

3.1 Questionnaire du Conseil fédéral

Dans la première partie, le questionnaire contient des questions générales sur une amnistie et sur des mesures analogues. Il s’agit notamment de déterminer si les personnes et les organisations consultées désirent ne prendre aucune mesure punitive, si elles désirent prendre certaines mesures uniquement ou encore si elles désirent prendre des mesures combinées. Parmi ces mesures, on compte l’amnistie fiscale générale, la dénonciation spontanée impunie (suppression de l’amende) et une forme d’amnistie des héritiers.

Dans la deuxième partie, les questions portent sur les formes d’amnistie des héritiers: faut-il exempter les héritiers

• uniquement des amendes dues par le défunt ?

• de l’amende et d’une partie du rappel d’impôt et des intérêts moratoires ?

• du rappel d’impôt et de l’amende que le défunt aurait dû payer ?

La troisième partie concerne les trois variantes du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers. Les personnes consultées sont invitées à indiquer la variante qu’elles préfèrent; elles ont par ailleurs la possibilité de faire des propositions de modification pour chacune des variantes. Elles peuvent encore indiquer si elles préfèrent que l’inventaire de la succession soit dressé par les héritiers eux-mêmes ou par l’autorité responsable.

Les personnes consultées ont également été invitées à donner leur opinion sur les retombées de la simplification du rappel d’impôt pour les héritiers sur la substance fiscale.

Enfin, le questionnaire vise à déterminer si, en cas de dénonciation spontanée, les intérêts moratoires doivent tout de même être perçus.

3.2 Questionnaire de la CAJ-E

Le questionnaire de la CAJ-E porte sur une amnistie fiscale générale. Il contient les questions suivantes:

• Le contribuable doit-il remplir une déclaration spéciale pour avoir droit à l’amnistie ?

• Dans le cadre de l’amnistie fiscale générale, faut-il renoncer à l’amende et au rappel d’impôt ?

• Faut-il prélever une taxe forfaitaire calculée en pour-cent de la fortune nouvellement déclarée au lieu d’un rappel d’impôt ? Si oui, quel pourcentage préconiseriez-vous pour cette taxe forfaitaire ?