Rapport sur les résultats

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contribuable sincère ne sont pas moins bien traités que les héritiers d’un contribuable qui a soustrait des impôts. En d’autres termes, le rappel d’impôt ne doit pas être trop clément.

• La variante 1 présente l’avantage d’être simple à mettre en oeuvre. Par contre, elle ne tient pas compte de la capacité économique du contribuable. En outre, les taux fixés par les cantons ne sont pas prévisibles.

• La variante 2 permet d’assurer l’équité fiscale relative. Toutefois, cette variante exige la détermination exacte du revenu et de la fortune du défunt durant les trois dernières années civiles, ce qui pourrait se révéler très difficile pour les héritiers.

• La variante 3 peut sembler relativement compliquée au premier abord. Elle présente cependant l’avantage qu’aucun document ne doit être fourni pour les années n-2 et n-3. Ce sont en effet les éléments de la fortune au moment du décès qui sont pris en compte. Cette variante est une combinaison réussie entre une approche axée sur le passé et une approche axée sur le présent. C’est donc la meilleure variante.

10. Condensé

Même si le Parlement a donné suite à deux initiatives demandant une amnistie fiscale générale et qu’il va par conséquent élaborer un projet d’amnistie, la consultation effectuée par le DFF prouve à l’évidence qu’une amnistie générale soulève de nombreux doutes. En effet, parmi les cantons, les positions favorables à une amnistie ne sont pas légion. Il en va de même des associations, qui ne font pas montre de beaucoup d’enthousiasme. En revanche, trois partis politiques, dont deux représentés au Gouvernement, approuvent une amnistie fiscale générale.

La simplification du rappel d’impôt en cas de succession (mesure 1) proposée par le

DFF a rencontré beaucoup moins d’opposition. Même si le choix de la variante ne fait pas l’unanimité, il apparaît néanmoins que la variante 3 (procédure de rappel d’impôt simplifiée) rencontre l’écho le moins favorable de la part des cantons et des partis. De plus, nombre de personnes consultées estiment que cette variante est trop compliquée à mettre en oeuvre. Paradoxalement, c’est pourtant cette variante qui est préconisée par de nombreuses associations faîtières, par d’autres associations et par la doctrine fiscale. La variante 2 (procédure de rappel d’impôt raccourcie) reçoit un accueil favorable, en particulier de la majorité des cantons (15) et d’un parti gouvernemental. Quant à la variante 1 (rappel d’impôt forfaitaire), elle a séduit à première vue plusieurs cantons et deux partis gouvernementaux en raison de sa simplicité. Ce résultat positif est cependant relativisé par les critiques que cette variante a soulevées et par les propositions d’amélioration (dont seule une partie est réalisable).