Rapport sur les résultats

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• Cette amnistie doit-elle prendre en compte d’autres impôts et taxes au niveau fédéral et cantonal en dehors des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ?

4. L’amnistie fiscale générale

4.1 Principe

4.11 Cantons

Seize cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, ZG) ont strictement rejeté l’amnistie fiscale générale, pour des raisons éthiques et parce qu’ils estiment qu’une amnistie générale violerait l’État de droit. En effet, la plupart de ces cantons estiment qu’une amnistie fiscale générale est contraire aux principes de l’équité fiscale et de l’égalité de traitement. Selon ces cantons, une amnistie privilégie les délits fiscaux par rapport à tous les autres délits. Par ailleurs, certains cantons craignent qu’une telle amnistie puisse donner l’impression à certains contribuables qu’il y aura régulièrement des amnisties fiscales générales. Le canton d’UR souligne les conséquences d’une amnistie au niveau des autres prestations et redevances ayant un rapport avec la taxation (AVS, AI, réduction des primes d’assurance-maladie). Enfin, les cantons d’UR et de FR craignent qu’une amnistie fiscale entraîne des effets négatifs sur l’image internationale de la place économique suisse.

Quatre cantons (BE, GL, NE, SO) pourraient éventuellement envisager une amnistie fiscale générale, mais seulement à plusieurs conditions, dont certaines sont très restrictives. Ainsi, BE ne pourrait souscrire qu’à une amnistie sans amendes (mais pas sans rappel d’impôt ni sans intérêts moratoires). GL, NE et SO ne souscriraient quant à eux qu’à une amnistie avec rappel d’impôt (GL, NE: et intérêts moratoires) limité dans le temps. NE propose 5 ans, SO 3. Il faut préciser enfin que SO peut également imaginer une amnistie fiscale générale comme un complément aux autres mesures proposées par le Conseil fédéral.

Cinq cantons (GE, JU, TI, VS, ZH) approuvent une amnistie fiscale générale. Deux d’entre eux (JU et TI) préconisent même de s’inspirer du modèle de l’amnistie de 1969 et de renoncer non seulement aux amendes, mais aussi aux rappels d’impôts et aux intérêts moratoires. Toutefois, TI propose également une alternative: une amnistie avec une taxe de 1 % sur la fortune soustraite. GE et VS préconisent quant à eux une taxe d’amnistie forfaitaire (VS serait toutefois également en faveur d’une amnistie selon le modèle de 1969): GE propose 7 % de la fortune soustraite (éventuellement TVA comprise); VS 2 % (y compris toutes les autres redevances et toutes les autres prestations ayant un lien avec la taxation). ZH s’est prononcé en faveur d’une amnistie fiscale générale dont les modalités restent encore à fixer.