Rapport sur les résultats

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Au niveau des partis, le PRD et le PLS s’attendent à une forte augmentation des recettes fiscales. Le PDC fait remarquer, d’un côté, que les mesures proposées en fonction des héritiers n’entraîneraient qu’une légère augmentation des recettes, et, de l’autre, que cette augmentation s’afficherait essentiellement au niveau de l’impôt sur la fortune, impôt qui n’est pas perçu par la Confédération.

Au niveau des associations, economiesuisse, l’UPSA et le Centre patronal estiment que le rappel d’impôt simplifié en cas de successions pourrait parfaitement entraîner une forte augmentation des recettes fiscales, pour autant qu’il soit réglé de manière attrayante. Economiesuisse précise toutefois que cette augmentation n’est pas quantifiable. L’ASB et l’USS ne s’attendent quant à elles qu’à une faible augmentation des recettes.

6.2 Appréciation des variantes

6.21 Variante 1

Sept cantons (BL, GE, GL JU, TI, VS et ZG) préconisent la variante 1. Toutefois, ils émettent un certain nombre de réserves:

• BL veut taxer l’ensemble de la fortune découverte au taux forfaitaire durant une période de prescription de 10 ans.

• GE, GL, JU et VS soulignent que cette variante exige l’établissement de diverses directives cantonales, ce qui constitue, selon ces cantons, un désavantage. GL va même plus loin et parle d’un risque de «tourisme d’amnistie».

• VS exige un taux proportionnel en lieu et place du barème progressif ainsi que le renoncement aux intérêts moratoires.

• JU souligne le fait qu’il convient de tenir compte non seulement de la fortune, mais également du revenu du défunt. Il estime par ailleurs que le barème fixé pour l’impôt fédéral direct n’est pas assez progressif.

• TI mentionne l’expérience positive qu’il a tirée de la suppression du rappel d’impôt et de l’amende en faveur des héritiers fixée dans la loi fiscale cantonale (entre-temps abrogée). Il propose de renoncer à fixer un délai pour la demande: selon lui, l’envoi d’un inventaire de succession complet ou la collaboration pleine et active lors de la prise d’inventaire devraient suffire. Le rappel d’impôt simplifié devrait également être possible en cas de découverte ultérieure et de déclaration aux autorités fiscales de la fortune soustraite du défunt. En outre, le rappel d’impôt simplifié devrait conduire à une amnistie en faveur des autres sortes d’impôts et taxes. Enfin, TI a ajouté que la variante 1 est la plus claire pour les héritiers.

• ZG estime que la variante 1 est la plus facile à appliquer pour l’administration et la plus prévisible pour les héritiers.

Par ailleurs, aucun de ces cantons favorables ne veut intégrer d’autres impôts et d’autres taxes dans le rappel d’impôt forfaitaire.