Rapport sur les résultats

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Un canton (BL), enfin, ne semble pas favorable à une amnistie fiscale générale; en tout état de cause, il n’indique pas expressément qu’une amnistie fiscale générale est souhaitable; il ne laisse pas non plus entendre que le moment est opportun.

4.12 Partis et associations

En raison des problèmes au niveau de l’état de droit et parce qu’ils craignent qu’une amnistie générale puisse donner l’impression à certains contribuables qu’il y aura régulièrement des amnisties fiscales, quatre partis (PDC, PEV, UDF et PS) rejettent une amnistie fiscale générale ou estiment tout au moins qu’il faudrait la soumettre à des conditions très strictes. Pour le PS, une amnistie fiscale n’est défendable que si elle était accompagnée d’une modification significative du système fiscal. Quant au PEV, il ne pourrait approuver une amnistie qu’à trois conditions: une déclaration d’amnistie spéciale doit être déposée; seules les amendes sont supprimées (les rappel d’impôts doivent être versés entièrement); l’amnistie fiscale ne concerne pas d’autres impôts.

L’UDC, le PRD et le PLS se sont prononcés en faveur d’une amnistie fiscale générale. Le PLS est en faveur aussi bien d’une amnistie inspirée du modèle d’amnistie de 1969 que d’une amnistie avec déclaration d’amnistie spéciale et une taxe d’amnistie de 5 % sur la fortune soustraite. Le PRD propose également une taxe d’amnistie de 5 % (au maximum) sur la fortune soustraite. En outre, le PRD souhaite que l’amnistie s’applique à tous les impôts prélevés par la Confédération et par les cantons. Enfin, après l’amnistie, la lutte contre les délits fiscaux devrait être renforcée. Par contre, le PRD rejette l’idée d’une déclaration d’amnistie spéciale.

Dans le domaine des associations, economiesuisse, l’UPS, l’ASB, l’USS, la SEC Suisse, la FSA et la Chambre fiduciaire rejettent une amnistie fiscale générale. Leur principal argument est également l’incompatibilité d’une amnistie fiscale avec les principes d’un État de droit. Pour la SEC Suisse, une amnistie est néfaste du point de vue économique et contraire au principe de l’équité du système fiscal. La FSA souligne par ailleurs qu’une amnistie au niveau des impôts directs devrait absolument être coordonnée avec les autres redevances dues à l’État en cas de déclaration au fisc de la fortune soustraite.

Seule l’USF s’est prononcée en faveur d’une amnistie fiscale générale. Elle est cependant contre une amnistie selon le modèle de 1969. En revanche, elle préconise une déclaration spéciale et propose une taxe de 2,5 % de la fortune soustraite.

4.13 Questionnaires renvoyés spontanément

La ville de Lausanne rejette une amnistie fiscale générale.

L’UPSA, le Centre patronal, la Fédération des entreprises romandes, la SSPF et von Meiss, Blum & Partner sont en faveur d’une amnistie fiscale générale. Le Centre patronal,